lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Definitions

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE


Champ d'application
Definitions
Licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Protection des salaires
Constatation des infractions et dispositions penales

 
 

Accueil
Remonter

RECHERCHE

 


Sous-section 2 : Définitions.

Article L7122-2

 

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.

 

Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire.

 


 



Accueil | Section 1 Activite d'entrepreneur de spectacles vivants titulaire d'une licence | Section 2 Activite d'entrepreneur de spectacles vivants a titre occasionnel | Section 3 Guichet unique pour le spectacle vivant


Champ d'application | Definitions | Licence d'entrepreneur de spectacles vivants | Protection des salaires | Constatation des infractions et dispositions penales

xx