CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié

 

Article L2421-1

   La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail.
   En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
   Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
   Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 

Article L2421-2

   La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :
   1º Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
   2º Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
   3º Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ;
   4º Conseiller prud'homme.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.