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Nouveau Code du Travail

Demission


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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Démission

DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL PROTECTION DE LA MATERNITE

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Chapitre V Maternité Paternité Adoption et Education des enfants

 

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

(article L. 122-32 du code du travail)

 

Sous-section 6 : Démission

 

Article L1225-34

   La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.


 

 

 



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