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Démission
DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL
PROTECTION
DE LA MATERNITE
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Chapitre V Maternité Paternité Adoption et
Education des enfants
CODE DU
TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
(article L. 122-32 du code du travail)
Sous-section
6 : Démission
Article L1225-34
La salariée en état de grossesse
médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans
préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
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