lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Demission

Embauche Mutation et Licenciement
Changements temporaires d'affectation
Autorisations d'absence et conge de maternite
Interdiction d'emploi prenatal et postnatal
Dispositions particulieres a l'allaitement
Demission

Accueil
Remonter

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)

CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

CODE DU TRAVAIL 2011

CODE DU TRAVAIL 2011 (PARTIE LEGISLATIVE)

CODE DU TRAVAIL 2011 (PARTIE REGLEMENTAIRE)

DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL PROTECTION DE LA MATERNITE

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Chapitre V Maternité Paternité Adoption et Education des enfants

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

(article L. 122-32 du code du travail)

Sous-section 6 : Démission

Article L1225-34

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Accueil | Section 1 Protection de la grossesse et de la maternite | Section 2 Conge de parternite | Section 3 Conges d'adoption | Section 4 Conges d'education des enfants | Section 5 Sanctions | Section 6 Dispositions d'application

Embauche Mutation et Licenciement | Changements temporaires d'affectation | Autorisations d'absence et conge de maternite | Interdiction d'emploi prenatal et postnatal | Dispositions particulieres a l'allaitement | Demission

xx