V° DEMISSION
Démission de la salariée
en état de grossesse
Démission pour élever un enfant
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 1 : Démission
Article L1237-1
En cas de démission, l'existence
et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par
convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention
ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son
existence et sa durée résultent des usages pratiqués
dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application du présent article.
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