DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES : RETRAITE

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite

Article L1237-9

   Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
   Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

Article L1237-10

   Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.