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Nouveau Code du Travail

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Section 1
Constitution (Article L2142-1)

Section 2
Cotisations syndicales (Article L2142-2)

Section 3
Affichage et diffusion des communications syndicales (Articles L2142-3 à L2142-7)

Section 4
Local syndical (Articles L2142-8 à L2142-9)

Section 5
Réunions syndicales (Articles L2142-10 à L2142-11)

Chapitre III
Délégué syndical

Section 1
Conditions de désignation

Sous-section 1
Conditions d'âge et d'ancienneté (Articles L2143-1 à L2143-2)

Sous-section 2
Conditions d'effectifs (Articles L2143-3 à L2143-6)

Sous-section 3
Formalités (Article L2143-7)

Sous-section 4
Contestations (Article L2143-8)

Section 2
Mandat (Articles L2143-9 à L2143-12)

Section 3
Exercice des fonctions

Sous-section 1
Heures de délégation (Articles L2143-13 à L2143-19)

Sous-section 2
Déplacements et circulation (Article L2143-20)

Sous-section 3
Secret professionnel (Article L2143-21)

Section 4
Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés (Article L2143-22)

Section 1
Détermination du champ d'application des conventions et accords (Articles L2222-1 à L2222-2)

Section 2
Détermination des thèmes de négociation (Article L2222-3)

Section 3
Détermination de la durée des conventions et accords (Article L2222-4)

Section 4
Détermination des modalités de renouvellement, révision et dénonciation (Articles L2222-5 à L2222-6)

Section 1
Capacité à négocier (Articles L2231-1 à L2231-2)

Section 2
Conditions de forme (Articles L2231-3 à L2231-4)

Section 3
Notification et dépôt (Articles L2231-5 à L2231-7)

Section 4
Opposition (Articles L2231-8 à L2231-9)

Section 1
Accords interprofessionnels (Articles L2232-1 à L2232-4)

Section 2
Conventions de branche et accords professionnels (Articles L2232-5 à L2232-10)

Section 3
Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement

Sous-section 1
Champ d'application (Article L2232-11)

Sous-section 2
Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux (Articles L2232-12 à L2232-20)

Sous-section 3
Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (Articles L2232-21 à L2232-29)

Section 4
Conventions ou accords de groupe (Articles L2232-30 à L2232-35)

Section 1
Négociation annuelle (Articles L2241-1 à L2241-2)

Section 2
Négociation triennale

Sous-section 1
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article L2241-3)

Sous-section 2
Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Article L2241-4)

Sous-section 3
Travailleurs handicapés (Article L2241-5)

Sous-section 4
Formation professionnelle et apprentissage (Article L2241-6)

Section 3
Négociation quinquennale

Sous-section 1
Classifications (Article L2241-7)

Sous-section 2
Epargne salariale (Article L2241-8)

Section 4
Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale (Articles L2241-9 à L2241-12)

Section 1
Modalités de la négociation obligatoire (Articles L2242-1 à L2242-4)

Section 2
Négociation annuelle

Sous-section 1
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles L2242-5 à L2242-7)

Sous-section 2
Salaires et durée du travail (Articles L2242-8 à L2242-10)

Sous-section 3
Régime de prévoyance maladie (Article L2242-11)

Sous-section 4
Intéressement, participation et épargne salariale (Article L2242-12)

Sous-section 5
Travailleurs handicapés (Articles L2242-13 à L2242-14)

Section 3
Négociation triennale

Sous-section unique
Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques (Articles L2242-15 à L2242-19)

Section 1
Date d'entrée en vigueur (Article L2261-1)

Section 2
Détermination de la convention collective applicable (Article L2261-2)

Section 3
Adhésion (Articles L2261-3 à L2261-6)

Section 4
Révision (Articles L2261-7 à L2261-8)

Section 5
Dénonciation

Sous-section 1
Procédure (Article L2261-9)

Sous-section 2
Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés (Article L2261-10)

Sous-section 3
Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés (Articles L2261-11 à L2261-12)

Sous-section 4
Maintien des avantages individuels acquis (Article L2261-13)

Section 6
Mise en cause (Article L2261-14)

Section 7
Extension et élargissement

Sous-section 1
Principes (Articles L2261-15 à L2261-18)

Sous-section 2
Conditions d'extension des conventions et accords (Articles L2261-19 à L2261-23)

Sous-section 3
Procédures d'extension et d'élargissement (Articles L2261-24 à L2261-31)

Chapitre II
Effets de l'application des conventions et accords

Section 1
Obligations d'exécution (Articles L2262-1 à L2262-4)

Section 2
Information et communication (Articles L2262-5 à L2262-8)

Section 3
Actions en justice (Articles L2262-9 à L2262-12)

Section 1
Attributions générales (Articles L2313-1 à L2313-12)

Section 2
Attributions particulières dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles L2313-13 à L2313-16)

Chapitre IV
Nombre, élection et mandat

Section 1
Nombre (Article L2314-1)

Section 2
Election

Sous-section 1
Organisation des élections (Articles L2314-2 à L2314-7)

Sous-section 2
Collèges électoraux (Articles L2314-8 à L2314-14)

Sous-section 3
Electorat et éligibilité (Articles L2314-15 à L2314-20)

Sous-section 4
Mode de scrutin et résultat des élections (Articles L2314-21 à L2314-24)

Sous-section 5
Contestations (Article L2314-25)

Section 3
Durée et fin du mandat (Articles L2314-26 à L2314-31)

Chapitre V
Fonctionnement

Section 1
Heures de délégation (Articles L2315-1 à L2315-4)

Section 2
Déplacement et circulation (Article L2315-5)

Section 3
Local et affichages (Articles L2315-6 à L2315-7)

Section 4
Réunions (Articles L2315-8 à L2315-12)

Section 1
Conditions de mise en place (Articles L2322-1 à L2322-6)

Section 2
Conditions de suppression (Article L2322-7)

Chapitre III
Attributions

Section 1
Attributions économiques

Sous-section 1
Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise (Articles L2323-1 à L2323-5)

Sous-section 2
Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise (Articles L2323-6 à L2323-26)

Sous-section 3
Information et consultation sur les conditions de travail (Articles L2323-27 à L2323-32)

Sous-section 4
Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (Articles L2323-33 à L2323-43)

Sous-section 5
Information et consultation lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (Articles L2323-44 à L2323-45)

Sous-section 6
Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise (Articles L2323-46 à L2323-60)

Sous-section 7
Adaptation des règles de consultation par voie d'accord (Article L2323-61)

Sous-section 8
Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés (Articles L2323-62 à L2323-67)

Sous-section 9
Bilan social (Articles L2323-68 à L2323-77)

Sous-section 10
Droit d'alerte économique (Articles L2323-78 à L2323-82)

Section 2
Attributions en matière d'activités sociales et culturelles

Sous-section 1
Attributions générales (Articles L2323-83 à L2323-85)

Sous-section 2
Financement (Articles L2323-86 à L2323-87)

Chapitre IV
Composition, élection et mandat

Section 1
Composition (Articles L2324-1 à L2324-2)

Section 2
Election

Sous-section 1
Organisation des élections (Articles L2324-3 à L2324-10)

Sous-section 2
Collèges électoraux (Articles L2324-11 à L2324-13)

Sous-section 3
Electorat et éligibilité (Articles L2324-14 à L2324-18)

Sous-section 4
Mode de scrutin et résultat des élections (Articles L2324-19 à L2324-22)

Sous-section 5
Contestations (Article L2324-23)

Section 3
Durée et fin du mandat (Articles L2324-24 à L2324-28)

Chapitre V
Fonctionnement

Section 1
Dispositions générales (Articles L2325-1 à L2325-5)

Section 2
Heures de délégation (Articles L2325-6 à L2325-10)

Section 3
Déplacement et circulation (Article L2325-11)

Section 4
Local (Articles L2325-12 à L2325-13)

Section 5
Réunions

Sous-section 1
Périodicité (Article L2325-14)

Sous-section 2
Ordre du jour (Articles L2325-15 à L2325-17)

Sous-section 3
Votes et délibérations (Articles L2325-18 à L2325-19)

Sous-section 4
Procès-verbal (Articles L2325-20 à L2325-21)

Section 6
Commissions

Sous-section 1
Création et fonctionnement (Article L2325-22)

Sous-section 2
Commission économique (Articles L2325-23 à L2325-25)

Sous-section 3
Commission de la formation (Article L2325-26)

Sous-section 4
Commission d'information et d'aide au logement (Articles L2325-27 à L2325-33)

Sous-section 5
Commission de l'égalité professionnelle (Article L2325-34)

Section 7
Recours à un expert

Sous-section 1
Experts rémunérés par l'entreprise (Articles L2325-35 à L2325-40)

Sous-section 2
Experts rémunérés par le comité d'entreprise (Article L2325-41)

Sous-section 3
Obligation de secret et de discrétion des experts (Article L2325-42)

Section 8
Subvention de fonctionnement (Article L2325-43)

Section 9
Formation des membres du comité d'entreprise (Article L2325-44)

Section 1
Mise en place (Article L2326-1)

Section 2
Composition et élection (Article L2326-2)

Section 3
Attributions et fonctionnement (Article L2326-3)

Section 1
Conditions de mise en place (Article L2327-1)

Section 2
Comité central d'entreprise

Sous-section 1
Attributions (Article L2327-2)

Sous-section 2
Composition, élection et mandat (Articles L2327-3 à L2327-11)

Sous-section 3
Fonctionnement (Articles L2327-12 à L2327-14)

Section 3
Comités d'établissement

Sous-section 1
Attributions (Articles L2327-15 à L2327-16)

Sous-section 2
Composition (Article L2327-17)

Sous-section 3
Fonctionnement (Articles L2327-18 à L2327-19)

Section 1
Groupe spécial de négociation (Articles L2342-1 à L2342-8)

Section 2
Comité d'entreprise européen institué par accord (Articles L2342-9 à L2342-10)

Section 3
Procédure d'information et de consultation instituée par accord (Articles L2342-11 à L2342-12)

Chapitre III
Comité institué en l'absence d'accord

Section 1
Mise en place (Article L2343-1)

Section 2
Attributions (Articles L2343-2 à L2343-4)

Section 3
Composition (Articles L2343-5 à L2343-6)

Section 4
Fonctionnement (Articles L2343-7 à L2343-19)

Chapitre IV
Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord

Section 1
Répartition des sièges (Article L2344-1)

Section 2
Désignation, élection et statut des membres (Articles L2344-2 à L2344-8)

Chapitre V
Suppression du comité (Articles L2345-1 à L2345-2)

Chapitre VI
Dispositions pénales (Article L2346-1)
 

Section 1
Groupe spécial de négociation

Sous-section 1
Mise en place et objet (Articles L2352-1 à L2352-2)

Sous-section 2
Désignation, élection et statut des membres (Articles L2352-3 à L2352-8)

Sous-section 3
Fonctionnement (Articles L2352-9 à L2352-15)

Section 2
Contenu de l'accord (Articles L2352-16 à L2352-20)

Chapitre III
Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

Section 1
Comité de la société européenne

Sous-section 1
Mise en place (Articles L2353-1 à L2353-2)

Sous-section 2
Attributions (Articles L2353-3 à L2353-6)

Sous-section 3
Composition (Articles L2353-7 à L2353-12)

Sous-section 4
Fonctionnement (Articles L2353-13 à L2353-27)

Section 2
Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance (Articles L2353-28 à L2353-32)

Section 1
Champ d'application (Articles L2411-1 à L2411-2)

Section 2
Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté

Sous-section 1
Délégué et ancien délégué syndical (Article L2411-3)

Sous-section 2
Salarié et ancien salarié mandaté (Article L2411-4)

Section 3
Licenciement d'un délégué du personnel

Sous-section 1
Délégué et ancien délégué du personnel (Article L2411-5)

Sous-section 2
Salarié ayant demandé l'organisation des élections (Article L2411-6)

Sous-section 3
Candidat aux fonctions de délégué du personnel (Article L2411-7)

Section 4
Licenciement d'un membre du comité d'entreprise

Sous-section 1
Membre et ancien membre du comité d'entreprise (Article L2411-8)

Sous-section 2
Salarié ayant demandé l'organisation des élections (Article L2411-9)

Sous-section 3
Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise (Article L2411-10)

Section 5
Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen (Article L2411-11)

Section 6
Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne (Article L2411-12)

Section 7
Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article L2411-13)

Section 8
Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article L2411-14)

Section 9
Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (Article L2411-15)

Section 10
Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation

Sous-section 1
Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Article L2411-16)

Sous-section 2
Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public (Article L2411-17)

Sous-section 3
Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale (Article L2411-18)

Sous-section 4
Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération (Article L2411-19)

Sous-section 5
Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (Article L2411-20)

Section 11
Licenciement du conseiller du salarié (Article L2411-21)

Section 12
Licenciement du conseiller prud'homme (Article L2411-22)

Section 1
Champ d'application (Article L2412-1)

Section 2
Délégué syndical (Article L2412-2)

Section 3
Délégué du personnel (Article L2412-3)

Section 4
Membre du comité d'entreprise (Article L2412-4)

Section 5
Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen (Article L2412-5)

Section 6
Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne (Article L2412-6)

Section 7
Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article L2412-7)

Section 8
Représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article L2412-8)

Section 9
Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (Article L2412-9)

Section 10
Salarié mandaté (Article L2412-10)

Section 11
Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale (Article L2412-11)

Section 12
Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (Article L2412-12)

Section 13
Conseiller prud'homme (Article L2412-13)

Section 1
Procédure applicable en cas de licenciement

Sous-section 1
Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié (Articles L2421-1 à L2421-2)

Sous-section 2
Délégué du personnel, membre de comité d'entreprise et membre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles L2421-3 à L2421-4)

Sous-section 3
Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public (Article L2421-5)

Sous-section 4
Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (Article L2421-6)

Section 2
Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (Articles L2421-7 à L2421-8)

Section 3
Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (Article L2421-9)

Section 4
Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire (Article L2421-10)

Section 1
Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat (Articles L2422-1 à L2422-3)

Section 2
Indemnisation du préjudice (Article L2422-4)

Section 1
Champ d'application (Article L2521-1)

Section 2
Principes (Article L2521-2)

Chapitre II
Conciliation

Section 1
Procédure de conciliation (Articles L2522-1 à L2522-6)

Section 2
Commissions de conciliation (Article L2522-7)

Section 3
Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux (Articles L2522-8 à L2522-12)

Section 4
Dispositions d'application (Article L2522-13)

Section 1
Désignation du médiateur (Articles L2523-1 à L2523-3)

Section 2
Procédure de médiation (Articles L2523-4 à L2523-9)

Section 3
Dispositions d'application (Article L2523-10)

Chapitre IV
Arbitrage

Section 1
Arbitre (Articles L2524-1 à L2524-6)

Section 2
Cour supérieure d'arbitrage (Articles L2524-7 à L2524-10)

Section 3
Dispositions d'application (Article L2524-11)

Chapitre V
Dispositions pénales (Articles L2525-1 à L2525-2)

Section 1
Comité central d'entreprise et comités d'établissement (Article L2632-1)

Section 2
Comité de groupe (Article L2632-2)