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Nouveau Code du Travail

Dispositions d'application

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE

Montant et mise en oeuvre de la participation
Majoration de la contribution
Declaration a l'autorite administrative
Controle et contentieux
Dispositions d'application

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CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)

CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Sous-section 5 : Dispositions d'application.

Article L6331-34

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application de la présente section.

Accueil | Section 1 Obligation de financement des actions de formation professionnelle continue | Section 2 Employeurs de moins de dix salaries | Section 3 Employeurs de dix salaries et plus | Section 4 Dispositions applicables a certaines categories d'employeurs

Montant et mise en oeuvre de la participation | Majoration de la contribution | Declaration a l'autorite administrative | Controle et contentieux | Dispositions d'application

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