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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 3 : Dispositions d'application
Article
L3132-28
Les décrets en
Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5,
L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les
mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3122-46
pour les décrets d'application des dispositions
relatives à la durée du travail.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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