|
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 5 : Dispositions d'application
Article
L5134-98
Un décret
détermine :
1º Les règles relatives au contenu, à la durée, qui
ne peut excéder dix-huit mois, et aux modalités de
renouvellement des conventions ;
2º Les modalités d'application des articles
L. 5134-78 à L. 5134-80 ;
3º La durée du contrat lorsqu'il n'est pas conclu
pour une durée indéterminée, ses conditions de
suspension et de renouvellement ;
4º Les conditions dans lesquelles les bénéficiaires
du contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent
bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article
L5134-99
Sous réserve des
dispositions de l'article L. 5134-98, un décret en
Conseil d'Etat détermine les autres conditions
d'application de la présente section.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
|