DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL PROTECTION DE LA MATERNITE

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Chapitre V Maternité Paternité Adoption et Education des enfants

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement

 

Article L1225-30

   Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.


 

Article L1225-31

   La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.


 

Article L1225-32

   Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.


 

Article L1225-33

   Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.