CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 4 : Dispositions particulières au secteur public

 

Article L1234-14

   Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles :
   1º Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1 ;
   2º Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques.