CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

 

Article L1234-15

   Le salarié a droit à un préavis :
   1º D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;
   2º D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;
   3º De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;
   4º De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.


 

Article L1234-16

   Ont droit à un préavis de six semaines :
   1º Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;
   2º Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;
   3º Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.


 

Article L1234-17

   Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi.