Sous-section 2 : Dispositions pénales.
Article L8323-3
Le fait pour toute personne, directement ou par
personne interposée, d'engager, de conserver à
son service ou d'employer pour quelque durée que
ce soit un étranger non muni du titre
l'autorisant à exercer une activité salariée à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 8323-2, est puni
des peines prévues aux articles L. 8256-2 à L.
8256-6.