lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Duree du contrat d'apprentissage


Conditions de formation du contrat d'apprentissage
Conclusion du contrat d'apprentissage
Duree du contrat d'apprentissage
Succession de contrats d'apprentissage
Rupture du contrat d'apprentissage

 
 

CODES EN LIGNE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE  

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Sous-section 3 : Durée du contrat.

Article L6222-7

 

La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat.

 

Elle peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L. 6222-11.

 

Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

 

Article L6222-8

 

La durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti.

 

Cette durée est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage compétent. Cette autorisation est réputée acquise dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L6222-9

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-7, la durée du contrat peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :

 

1° De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;

 

2° De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;

 

3° Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;

 

4° Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

 

Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui fixé dans les conditions prévues à l'article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat.

 

 
Les modalités de prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti permettant d'adapter la durée du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-8 sont arrêtées par la région lorsque celle-ci est signataire de la convention de création d'un centre de formation d'apprentis.

 

 

Article L6222-11

 

En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :

 

1° Soit par prorogation du contrat initial ;

 

2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.

 

Article L6222-12

 

Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage.

 

Sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit l'apprenti.

 

En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.

Article L6222-13

 

Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.

 

La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l'article L. 6233-8.

Article L6222-14

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

 

 


 



Accueil | Section 1 Formation execution et rupture du contrat de travail | Section 2 Conditions de travail de l'apprenti | Section 3 Presentation et preparation aux examens | Section 4 Amenagements en faveur des personnes handicapees | Section 5 Mediateur consulaire


Conditions de formation du contrat d'apprentissage | Conclusion du contrat d'apprentissage | Duree du contrat d'apprentissage | Succession de contrats d'apprentissage | Rupture du contrat d'apprentissage

xx

 


 

mat = "728x90_as"; google_ad_type = "text_image"; google_ad_channel = ""; google_ui_features = "rc:6"; //-->