CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 

Article L2241-3

   Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.
   La négociation porte notamment sur :
   1º Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
   2º Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel.
   Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.