|
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge
(alinéa 1 phrase 2 de l'article L.
122-14-3 du code du travail)
(V12 de l'article L. 122-14-11
du code du
travail)
Article L1235-9
En cas de recours portant sur un
licenciement pour motif économique, l'employeur
communique au juge tous les éléments fournis aux
représentants du personnel en application du
chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel
dans l'entreprise, tous les éléments fournis à
l'autorité administrative en application de ce même
chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application du présent article.
|