CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge

 

(alinéa 1 phrase 2 de l'article L. 122-14-3 du code du travail)

(V12 de l'article L. 122-14-11 du code du travail)

Article L1235-9

   En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.