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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
ENTREPRISES
D'INSERTION
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 2 : Entreprises d'insertion
Article L5132-5
Les contrats de
travail conclus avec des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières par les entreprises d'insertion
conventionnées par l'Etat sont des contrats à durée
déterminée soumis aux dispositions des articles
L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13 et
L. 1244-4.
La durée de ces contrats ne peut excéder vingt-quatre
mois. Ils peuvent être renouvelés deux fois dans la
limite de cette durée.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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