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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 9 : Exercice d'un mandat
Article
L3123-29
Le temps de travail
mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit
de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures
auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats
qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde
éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé
en dehors des heures de travail de l'intéressé.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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