FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 3 : Fonctionnement

PERSONNALITE CIVILE, PRESIDENCE, SECRETARIAT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
 

Article L2327-12

   Le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.
   Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
   Le comité central désigne un secrétaire.

PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Article L2327-13

   Le comité central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
   Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

ORDRE DU JOUR DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
 

Article L2327-14

   L'ordre du jour des réunions du comité central d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.
   Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
   L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.