CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 3 : Formalités

 

Article L2143-7

   Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
   La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'inspecteur du travail.
   La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.