Sous-section 3 : Garantie financière.
Article L7123-19
Toute agence de mannequins justifie d'une
garantie financière assurant, en cas de
défaillance de sa part, le paiement des
salaires, de leurs accessoires et compléments,
des cotisations sociales obligatoires et le
versement des sommes dues au mannequin à la date
de la mise en jeu de cette garantie, au titre de
la rémunération définie à l'article L. 7123-6.
Article L7123-20
La garantie financière ne peut résulter que d'un
engagement de caution pris par une société de
caution mutuelle, un organisme de garantie
collective, une compagnie d'assurance, une
banque ou un établissement financier habilité à
donner caution.
Article L7123-21
En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.
Article L7123-22
L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs,
sur leur demande, une attestation des organismes
de sécurité sociale précisant leur situation au
regard du recouvrement des cotisations dues à
ces organismes.