lexinter.netNouveau Code du TravailGaranties
CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE
|
|
|
Sous-section 1 : Garanties. Article L6222-23
L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des
salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui
sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.
|