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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 1 : Horaires individualisés
Article
L3122-23
Pour répondre aux
demandes de certains salariés, les employeurs sont
autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de
travail et à pratiquer des horaires individualisés sous
réserve que le
comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les
délégués du personnel n'y soient pas opposés et que
l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle
assimilé soit préalablement informé.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article
L3122-24
Dans les
entreprises qui ne disposent pas de représentant du
personnel, la pratique des horaires individualisés est
autorisée par l'inspecteur du travail après qu'a été
constaté l'accord du personnel.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article
L3122-25
Les horaires
individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un
nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures
d'une semaine à une autre. Ces heures ne sont ni
comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu
qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article
L3122-26
Les salariés
handicapés mentionnés aux 1º, 2º, 3º, 4º, 9º, 10º et
11º de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande,
au titre des mesures appropriées prévues à l'article
L. 5213-6, d'aménagements d'horaires individualisés
propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice
professionnel ou le maintien dans leur emploi.
Les aidants familiaux et les proches de la personne
handicapée bénéficient dans les mêmes conditions
d'aménagements d'horaires individualisés propres à
faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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