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Nouveau Code du Travail

Information de l'autorite administrative

Procedure de consultation des representants du personnel propre aux licenciements collectifs
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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative

Article L1233-19

L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.

Article L1233-20

Le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.

Accueil | Section 1 Champ d'application | Section 2 Dispositions communes | Section 3 Licenciement de moins de dix salaries dans une periode de trente jours | Section 4 Licenciement de dix salaries ou plus dans une meme periode de trente jours | Section 5 Licenciement economique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire | Section 6 Accompagnement social et territorial des procedures de licenciement | Section 7 Mesures d'adaptation

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