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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 3 : Information de l'autorité
administrative
Article L1233-19
L'employeur qui procède à un
licenciement collectif pour motif économique de moins
dix salariés dans une même période de trente jours
informe l'autorité administrative du ou des
licenciements prononcés.
Article L1233-20
Le procès-verbal de la réunion des
délégués du personnel consultés sur un projet de
licenciement collectif pour motif économique est
transmis à l'autorité administrative.
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