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DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL
PROTECTION
DE LA MATERNITE
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Chapitre V Maternité Paternité Adoption
et Education des enfants
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et
postnatal
Article L1225-29
Il est interdit d'employer la
salariée pendant une période de huit semaines au total
avant et après son accouchement.
Il est interdit d'employer la salariée dans les six
semaines qui suivent son accouchement.
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