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Licence d'agence de mannequins


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Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins.

Article L7123-11

 

Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux, sous réserve d'être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.

 

 

Article L7123-11 bis

 

Les exploitants d'agences de mannequins ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues au décret pris en application de l'article L. 7123-14 ou qu'ils produisent une licence ou un titre d'effet équivalent délivré dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.

 

Article L7123-12

 

Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet.

 

Article L7123-13

 

Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequins.

Article L7123-14

 

La licence d'agence de mannequins est accordée par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

 

Sa délivrance est subordonnée à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L7123-15

 

La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou salariés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes :

 

1° Production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;

 

2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;

 

3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;

 

4° Agence de publicité ;

 

5° Editeur ;

 

6° Organisateur de défilés de mode ;

 

7° Photographe.

Article L7123-16

 

Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 s'appliquent aux salariés d'une agence de mannequin.

 

Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agence de mannequins est exercée par une société.

 


 



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