En cas de licenciement pour motif
économique de moins de dix salariés dans
une même période de trente jours,
l'employeur informe par écrit le
directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation
professionnelle des licenciements
prononcés dans les huit jours de l'envoi
des lettres de licenciement aux salariés
concernés.
L'employeur précise :
1° Son nom et son adresse ;
2° La nature de l'activité et l'effectif
de l'entreprise ou de l'établissement ;
3° Les nom, prénoms, nationalité, date
de naissance, sexe, adresse, emploi et
qualification du ou des salariés
licenciés ;
4° La date de la notification des
licenciements aux salariés concernés.