CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 2 : Liste des candidats

 

Article L1441-22

   La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste à la préfecture dans des conditions déterminées par décret.


 

Article L1441-23

   Ne sont pas recevables :
   1º Les listes présentées soit par un parti politique, soit par une organisation prônant des discriminations fondées notamment sur l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ou les convictions religieuses ;
   2º Les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale.


 

Article L1441-24

   Nul ne peut présenter des listes de candidats simultanément dans les deux collèges d'un même conseil de prud'hommes ou de conseils de prud'hommes différents.


 

Article L1441-25

   Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, ni supérieur au double du nombre de postes à pourvoir.


 

Article L1441-26

   Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas la condition fixée par l'article L. 1441-25 et les conditions de régularité déterminées par décret en Conseil d'Etat.


 

Article L1441-27

   Le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. Cette notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture.