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Dispositions de l'ancienne partie législative du code du
travail
Conventions_et_accords_collectifs
Dispositions réglementaires :
LIVRE II LA NEGOCIATION COLLECTIVE LES CONVENTIONS ET
ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
LIVRE II
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - LES CONVENTIONS
ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
TITRE Ier
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Chapitre Ier
Dialogue social
(Articles L2211-1 à L2211-3)
Chapitre II
Champ d'application
(Article L2212-1)
TITRE II
OBJET ET CONTENU DES CONVENTIONS ET ACCORDS
COLLECTIFS DE TRAVAIL
Chapitre Ier
Objet des conventions et accords
(Articles L2221-1 à L2221-3)
Chapitre II
Contenu et durée des conventions et accords
Section 1
Détermination du champ d'application des
conventions et accords
(Articles L2222-1 à L2222-2)
Section 2
Détermination des thèmes de négociation
(Article L2222-3)
Section 3
Détermination de la durée des
conventions et accords
(Article L2222-4)
Section 4
Détermination des modalités de
renouvellement, révision et dénonciation
(Articles L2222-5 à L2222-6)
TITRE III
CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET DE CONCLUSION
DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE
TRAVAIL
Chapitre Ier
Conditions de validité
Section 1
Capacité à négocier
(Articles L2231-1 à L2231-2)
Section 2
Conditions de forme
(Articles L2231-3 à L2231-4)
Section 3
Notification et dépôt
(Articles L2231-5 à L2231-7)
Section 4
Opposition
(Articles
L2231-8 à L2231-9)
Chapitre II
Règles applicables à chaque niveau de
négociation
Section 1
Accords interprofessionnels
(Articles
L2232-1 à L2232-4)
Section 2
Conventions de branche et accords
professionnels
(Articles L2232-5 à L2232-10)
Section 3
Conventions et accords d'entreprise ou
d'établissement
Sous-section 1
Champ d'application
(Article L2232-11)
Sous-section 2
Entreprises pourvues d'un ou
plusieurs délégués syndicaux
(Articles L2232-12 à L2232-20)
Sous-section 3
Dérogations dans les entreprises
dépourvues de délégué syndical
(Articles L2232-21 à L2232-29)
Section 4
Conventions ou accords de groupe
(Articles L2232-30 à L2232-35)
Chapitre III
Conventions et accords de travail conclus
dans le secteur public
(Articles L2233-1 à L2233-3)
Chapitre IV
Commissions paritaires locales
(Articles L2234-1 à L2234-3)
TITRE IV
DOMAINES ET PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION
OBLIGATOIRE
Chapitre Ier
Négociation de branche et professionnelle
Section 1
Négociation annuelle
(Articles L2241-1 à L2241-2)
Section 2
Négociation triennale
Sous-section 1
Egalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
(Article L2241-3)
Sous-section 2
Conditions de travail et gestion
prévisionnelle des emplois et des
compétences
(Article L2241-4)
Sous-section 3
Travailleurs handicapés
(Article L2241-5)
Sous-section 4
Formation professionnelle et
apprentissage
(Article L2241-6)
Section 3
Négociation quinquennale
Sous-section 1
Classifications
(Article L2241-7)
Sous-section 2
Epargne salariale
(Article L2241-8)
Section 4
Dispositions communes à la négociation
annuelle et à la négociation
quinquennale
(Articles L2241-9 à L2241-12)
Chapitre II
Négociation obligatoire en entreprise
Section 1
Modalités de la négociation obligatoire
(Articles L2242-1 à L2242-4)
Section 2
Négociation annuelle
Sous-section 1
Egalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
(Articles L2242-5 à L2242-7)
Sous-section 2
Salaires et durée du travail
(Articles L2242-8 à L2242-10)
Sous-section 3
Régime de prévoyance maladie
(Article
L2242-11)
Sous-section 4
Intéressement, participation et
épargne salariale
(Article L2242-12)
Sous-section 5
Travailleurs handicapés
(Articles L2242-13 à L2242-14)
Section 3
Négociation triennale
Sous-section unique
Gestion prévisionnelle des emplois
et prévention des conséquences des
mutations économiques
(Articles L2242-15 à L2242-19)
Chapitre III
Dispositions pénales
(Articles
L2243-1 à L2243-2)
TITRE V
ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS
Chapitre Ier
Rapports entre conventions ou accords et
lois et règlements
(Article L2251-1)
Chapitre II
Rapports entre accords de branche ou
professionnels et accords couvrant un champ
territorial ou professionnel plus large
(Article L2252-1)
Chapitre III
Rapports entre accords d'entreprise ou
d'établissement et accords couvrant un champ
territorial ou professionnel plus large
(Articles L2253-1 à L2253-4)
Chapitre IV
Rapports entre conventions et accords
collectifs de travail et contrat de travail
(Article L2254-1)
TITRE VI
APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS
COLLECTIFS
Chapitre Ier
Conditions d'applicabilité des conventions
et accords
Section 1
Date d'entrée en vigueur
(Article L2261-1)
Section 2
Détermination de la convention
collective applicable
(Article L2261-2)
Section 3
Adhésion
(Articles L2261-3 à L2261-6)
Section 4
Révision
(Articles L2261-7 à L2261-8)
Section 5
Dénonciation
Sous-section 1
Procédure
(Article L2261-9)
Sous-section 2
Dénonciation par la totalité des
signataires employeurs ou salariés
(Article L2261-10)
Sous-section 3
Dénonciation par une partie des
signataires employeurs ou salariés
(Articles L2261-11 à L2261-12)
Sous-section 4
Maintien des avantages individuels
acquis
(Article L2261-13)
Section 6
Mise en cause
(Article L2261-14)
Section 7
Extension et élargissement
Sous-section 1
Principes
(Articles
L2261-15 à L2261-18)
Sous-section 2
Conditions d'extension des
conventions et accords
(Articles L2261-19 à L2261-23)
Sous-section 3
Procédures d'extension et
d'élargissement
(Articles L2261-24 à L2261-31)
Chapitre II
Effets de l'application des conventions et
accords
Section 1
Obligations d'exécution
(Articles L2262-1 à L2262-4)
Section 2
Information et communication
(Articles L2262-5 à L2262-8)
Section 3
Actions en justice
(Articles L2262-9 à L2262-12)
TITRE VII
COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION
COLLECTIVE
Chapitre Ier
Missions
(Article L2271-1)
Chapitre II
Organisation et fonctionnement
(Articles L2272-1 à L2272-2)
TITRE VIII
DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES
SALARIÉS
Chapitre Ier
Dispositions communes
(Articles L2281-1 à L2281-12)
Chapitre II
Entreprises et établissements du secteur
public
(Articles L2282-1 à L2282-3)
Chapitre III
Dispositions pénales
(Articles L2283-1 à L2283-2)
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