lexinter.netNouveau Code du TravailLIVRE III LE REGLEMENT INTERIEUR ET LE DROIT DISCIPLINAIRE
CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE
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LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LE DROIT DISCIPLINAIRE CHAMP D'APPLICATION Chapitre unique (Articles L1311-1 à L1311-2) RÈGLEMENT INTÉRIEUR Chapitre Ier Contenu et conditions de validité (Articles L1321-1 à L1321-6) Chapitre II Contrôle administratif et juridictionnel
Section 2
DROIT DISCIPLINAIRE Chapitre Ier Sanction disciplinaire (Articles L1331-1 à L1331-2) Chapitre II Procédure disciplinaire Section 1 Section 2
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