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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
TITRE Ier
CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION
Chapitre Ier
Protection en cas de licenciement
Section 1
Champ d'application
(Articles L2411-1 à L2411-2)
Section 2
Licenciement d'un délégué syndical ou
d'un salarié mandaté
Sous-section 1
Délégué et ancien délégué syndical
(Article L2411-3)
Sous-section 2
Salarié et ancien salarié mandaté
(Article L2411-4)
Section 3
Licenciement d'un délégué du personnel
Sous-section 1
Délégué et ancien délégué du
personnel
(Article L2411-5)
Sous-section 2
Salarié ayant demandé l'organisation
des élections
(Article L2411-6)
Sous-section 3
Candidat aux fonctions de délégué du
personnel
(Article L2411-7)
Section 4
Licenciement d'un membre du comité
d'entreprise
Sous-section 1
Membre et ancien membre du comité
d'entreprise
(Article L2411-8)
Sous-section 2
Salarié ayant demandé l'organisation
des élections
(Article L2411-9)
Sous-section 3
Candidat aux fonctions de membre du
comité d'entreprise
(Article L2411-10)
Section 5
Licenciement d'un membre du groupe
spécial de négociation ou d'un membre du
comité d'entreprise européen
(Article L2411-11)
Section 6
Licenciement d'un membre du groupe
spécial de négociation ou d'un
représentant au comité de la société
européenne
(Article L2411-12)
Section 7
Licenciement d'un représentant du
personnel au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail
(Article L2411-13)
Section 8
Licenciement d'un représentant du
personnel d'une entreprise extérieure au
comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail
(Article L2411-14)
Section 9
Licenciement d'un salarié membre d'une
commission paritaire d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail en
agriculture
(Article L2411-15)
Section 10
Licenciement de salariés titulaires
d'autres mandats de représentation
Sous-section 1
Représentant des salariés en cas de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire des
entreprises
(Article L2411-16)
Sous-section 2
Représentant des salariés au conseil
d'administration ou de surveillance
des entreprises du secteur public
(Article L2411-17)
Sous-section 3
Salarié membre du conseil ou
administrateur d'une caisse de
sécurité sociale
(Article L2411-18)
Sous-section 4
Salarié membre du conseil
d'administration d'une mutuelle,
union ou fédération
(Article L2411-19)
Sous-section 5
Représentant des salariés dans une
chambre d'agriculture
(Article L2411-20)
Section 11
Licenciement du conseiller du salarié
(Article L2411-21)
Section 12
Licenciement du conseiller prud'homme
(Article L2411-22)
Chapitre II
Protection en cas de rupture d'un contrat de
travail à durée déterminée
Section 1
Champ d'application
(Article L2412-1)
Section 2
Délégué syndical
(Article L2412-2)
Section 3
Délégué du personnel
(Article L2412-3)
Section 4
Membre du comité d'entreprise
(Article L2412-4)
Section 5
Membre du groupe spécial de négociation
et membre du comité d'entreprise
européen
(Article L2412-5)
Section 6
Membre du groupe spécial de négociation
et représentant au comité de la société
européenne
(Article L2412-6)
Section 7
Représentant du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail
(Article L2412-7)
Section 8
Représentant du personnel d'une
entreprise extérieure au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail
(Article L2412-8)
Section 9
Salarié membre d'une commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture
(Article L2412-9)
Section 10
Salarié mandaté
(Article L2412-10)
Section 11
Membre du conseil ou administrateur
d'une caisse de sécurité sociale
(Article L2412-11)
Section 12
Représentant des salariés dans une
chambre d'agriculture
(Article L2412-12)
Section 13
Conseiller prud'homme
(Article L2412-13)
Chapitre III
Protection en cas d'interruption ou de
non-renouvellement d'une mission de travail
temporaire
(Article L2413-1)
Chapitre IV
Protection en cas de transfert partiel
d'entreprise ou d'établissement
(Article L2414-1)
TITRE II
PROCÉDURES D'AUTORISATION APPLICABLES À LA
RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT
Chapitre Ier
Demande d'autorisation et instruction de la
demande
Section 1
Procédure applicable en cas de
licenciement
Sous-section 1
Délégué syndical, salarié mandaté et
conseiller du salarié
(Articles L2421-1 à L2421-2)
Sous-section 2
Délégué du personnel, membre de
comité d'entreprise et membre de
comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail
(Articles L2421-3 à L2421-4)
Sous-section 3
Représentant des salariés au conseil
d'administration ou de surveillance
des entreprises du secteur public
(Article L2421-5)
Sous-section 4
Représentant des salariés lors d'une
procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation
judiciaire
(Article L2421-6)
Section 2
Procédure applicable au salarié
titulaire d'un contrat de travail à
durée déterminée
(Articles L2421-7 à L2421-8)
Section 3
Procédure applicable en cas de transfert
partiel d'entreprise ou d'établissement
(Article L2421-9)
Section 4
Procédure applicable en cas
d'interruption ou de non-renouvellement
d'une mission de travail temporaire
(Article L2421-10)
Chapitre II
Contestation de la décision administrative
Section 1
Droit à réintégration dans l'emploi ou
dans le mandat
(Articles L2422-1 à L2422-3)
Section 2
Indemnisation du préjudice
(Article L2422-4)
TITRE III
DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre Ier
Délégué syndical
(Article L2431-1)
Chapitre II
Délégué du personnel
(Article L2432-1)
Chapitre III
Membre du comité d'entreprise ou
représentant syndical au comité d'entreprise
(Article L2433-1)
Chapitre IV
Membre du groupe spécial de négociation, du
comité d'entreprise européen ou du comité de
la société européenne
(Articles L2434-1 à L2434-2)
Chapitre V
Salarié membre au conseil d'administration
ou de surveillance d'une entreprise du
secteur public
(Article L2435-1)
Chapitre VI
Conseiller du salarié
(Article L2436-1)
Chapitre VII
Conseiller prud'homme
(Article L2437-1)
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