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Dispositions de l'ancienne
partie législative du code du travail :
Conflits_collectifs_du_travail
LIVRE V
LES CONFLITS COLLECTIFS
TITRE Ier
EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE
Chapitre Ier
Dispositions générales
(Article L2511-1)
Chapitre II
Dispositions particulières dans les services
publics
(Articles L2512-1 à L2512-5)
TITRE II
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
COLLECTIFS
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Champ d'application
(Article L2521-1)
Section 2
Principes
(Article L2521-2)
Chapitre II
Conciliation
Section 1
Procédure de conciliation
(Articles L2522-1 à L2522-6)
Section 2
Commissions de conciliation
(Article L2522-7)
Section 3
Entreprises publiques et établissements
publics industriels et commerciaux
(Articles L2522-8 à L2522-12)
Section 4
Dispositions d'application
(Article L2522-13)
Chapitre III
Médiation
Section 1
Désignation du médiateur
(Articles L2523-1 à L2523-3)
Section 2
Procédure de médiation
(Articles L2523-4 à L2523-9)
Section 3
Dispositions d'application
(Article L2523-10)
Chapitre IV
Arbitrage
Section 1
Arbitre
(Articles L2524-1 à L2524-6)
Section 2
Cour supérieure d'arbitrage
(Articles L2524-7 à L2524-10)
Section 3
Dispositions d'application
(Article L2524-11)
Chapitre V
Dispositions pénales
(Articles L2525-1 à L2525-2)
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