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Nouveau Code du Travail

Membre et ancien membre du comite d'entreprise


Membre et ancien membre du comite d'entreprise
Salarie ayant demande l'organisation des elections
Candidat aux fonctions de membre du comite d'entreprise

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 1 : Membre et ancien membre du comité d'entreprise

 

 


 

Article L2411-8

   Le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenirqu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
   L'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



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Membre et ancien membre du comite d'entreprise | Salarie ayant demande l'organisation des elections | Candidat aux fonctions de membre du comite d'entreprise

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