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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 4 : Mise en oeuvre et gestion du dispositif Article
L5134-61
L'Etat peut confier
la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise :
1º Aux organismes gestionnaires du régime d'assurance
chômage ;
2º A une personne morale de droit public.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article
L5134-62
Une convention ou
un accord collectif de branche peut prévoir les
conditions dans lesquelles les salariés mentionnés à
l'article L. 5134-54 bénéficient d'un accompagnement et
d'un bilan de compétences.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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