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Nouveau Code du Travail

Mission generale d'information et de consultation du comite d'entreprise


Mission generale d'information et de consultation du comite d'entreprise
Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise
Information et consultation sur les conditions de travail
Information et consultation en matiere de formation professionnelle et d'apprentissage
Information et consultation lors d'une procedure de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Informations et consultations periodiques du comite d'entreprise
Adaptation des regles de consultation par voie d'accord
Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des societes
Bilan social
Droit d'alerte economique

 
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise

 

 


 

Article L2323-1

   Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
   Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
   Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.


 


 

Article L2323-2

   Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.


 


 

Article L2323-3

   Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux.
   L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux.


 


 

Article L2323-4

   Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.


 


 

Article L2323-5

   Pour l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise a accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.


 

 

 



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