|
CODE DU
TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section
1 : Objet
Article
L5134-35
Le contrat d'avenir a pour
objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des
personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de
l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent
isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins
collectifs non satisfaits.
Le contrat d'avenir donne lieu :
1º A la conclusion de conventions dans les conditions prévues
à la sous-section 2 ;
2º A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur
et le bénéficiaire dans les conditions prévues à la
sous-section 3 ;
3º Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations dans
les conditions prévues à la sous-section 4.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les
dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en
même temps que la partie réglementaire du code du travail et au
plus tard le 1er mars 2008.
|