CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Objet

 

Article L5134-74

   Le contrat insertion-revenu minimum d'activité a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
   Le contrat insertion-revenu minimum d'activité donne lieu :
   1º A la conclusion de conventions dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
   2º A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
   3º A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.