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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2314-2
L'employeur informe tous les
quatre ans le personnel par affichage de l'organisation
des élections. Le document affiché précise la date
envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir,
au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour
de l'affichage, sous réserve qu'une périodicité
différente n'ait pas été fixée par accord en application
de l'article L. 2314-27.
Article L2314-3
Les organisations syndicales
intéressées sont invitées par l'employeur à négocier le
protocole d'accord préélectoral et à établir les listes
de leurs candidats aux fonctions de délégué du
personnel.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution,
cette invitation est effectuée un mois avant
l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le
premier tour des élections a lieu dans la quinzaine
précédant l'expiration de ce mandat.
Article L2314-4
Lorsque, en l'absence de délégués
du personnel, l'employeur est invité à organiser des
élections à la demande d'un salarié ou d'une
organisation syndicale, il engage la procédure définie
aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant
la réception de cette demande.
Article L2314-5
Lorsque l'institution n'a pas été
mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence
est établi par l'employeur.
L'employeur affiche le procès verbal dans
l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à
l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux
organisations syndicales de salariés du département
concerné.
Article L2314-6
L'élection des délégués du
personnel et celle des représentants du personnel au
comité d'entreprise ont lieu à la même date.
Ces élections simultanées interviennent pour la
première fois soit à l'occasion de la constitution du
comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de
l'institution.
La durée du mandat des délégués du personnel est
prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans
le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à
échéance avant celui des délégués du personnel.
Article L2314-7
Des élections partielles sont
organisées à l'initiative de l'employeur si un collège
électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces
événements interviennent moins de six mois avant le
terme du mandat des délégués du personnel.
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