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DU
TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2324-3
L'élection des représentants du
personnel au comité d'entreprise et celle des délégués
du personnel ont lieu à la même date.
L'employeur informe le personnel tous les quatre ans
par affichage de l'organisation des élections. Le
document affiché précise la date envisagée pour le
premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le
quarante-cinquième jour suivant l'affichage, sous
réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été
fixée par accord en application de l'article L. 2314-27.
Article L2324-4
Les organisations syndicales
intéressées sont invitées par l'employeur à négocier le
protocole d'accord préélectoral et à établir les listes
de leurs candidats aux fonctions de membre du comité
d'entreprise.
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette
invitation est faite un mois avant l'expiration du
mandat des membres en exercice. Le premier tour des
élections a lieu dans la quinzaine précédant
l'expiration de ce mandat.
Article L2324-5
Lorsque, en l'absence de comité
d'entreprise, l'employeur est invité à organiser des
élections à la demande d'un salarié ou d'une
organisation syndicale, il engage la procédure définie à
l'article L. 2324-4 dans le mois suivant la réception de
cette demande.
Article L2324-6
Lors de l'élaboration du protocole
d'accord préélectoral, les organisations syndicales
intéressées examinent les voies et moyens en vue
d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et
des hommes sur les listes de candidatures.
Article L2324-7
Dans les entreprises de travail
temporaire, et sans préjudice des dispositions relatives
à la composition des collèges électoraux prévues par les
articles L. 2324-11 à L. 2324-13, la répartition des
sièges des membres du comité d'entreprise peut faire
l'objet d'un accord entre l'employeur et les
organisations syndicales intéressées en vue d'assurer
une représentation équitable du personnel permanent et
du personnel temporaire.
Article L2324-8
Lorsque le comité n'a pas été
constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est
établi par l'employeur. Celui-ci l'affiche dans
l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à
l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail communique une copie du
procès-verbal de carence aux organisations syndicales de
salariés du département intéressé.
Article L2324-9
Lorsque le juge judiciaire, saisi
préalablement aux élections, décide la mise en place
d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la
liberté et de la sincérité du scrutin, les frais
entraînés par ces mesures sont à la charge de
l'employeur.
Article L2324-10
Des élections partielles sont
organisées à l'initiative de l'employeur si un collège
électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
membres titulaires de la délégation du personnel est
réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements
interviennent moins de six mois avant le terme du mandat
des membres du comité d'entreprise.
Les élections partielles se déroulent dans les
conditions fixées à l'article L. 2324-22 pour pourvoir
aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la
base des dispositions en vigueur lors de l'élection
précédente.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat
restant à courir.
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