CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Organisation du scrutin

 

Article L1441-29

   L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu au scrutin de liste, à une date unique pour l'ensemble des conseils de prud'hommes, déterminée par décret.


 

Article L1441-30

   L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
   Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.


 

Article L1441-31

   Les électeurs salariés inscrits dans chaque section élisent, par section, les conseillers prud'hommes salariés.
   Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les conseillers de leur section, soit ceux de la section de l'encadrement.


 

Article L1441-32

   Le scrutin a lieu pendant le temps de travail, soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail.
   Les conditions de déroulement du scrutin sont déterminées par décret.


 

Article L1441-33

   Les règles établies par les articles L. 10, L. 61 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.