Sous-section 4 : Particuliers employeurs.
Article L6331-57
Sont redevables d'une contribution versée au
titre de la participation au développement de la
formation professionnelle continue et égale à
0,15 % des rémunérations de l'année de référence
les particuliers employeurs occupant un ou
plusieurs :
1° Employés de maison mentionnés à l'article L. 7221-1 ;
2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural.
Article L6331-58
La contribution prévue à l'article L. 6331-57
est calculée sur l'assiette retenue en
application :
1° Pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code.
Article L6331-59
La contribution est recouvrée et contrôlée par
les organismes chargés du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales en même temps que les cotisations de
sécurité sociale dues sur les rémunérations
versées aux travailleurs salariés et assimilés,
selon les mêmes règles et sous les mêmes
garanties et sanctions.
Article L6331-61
Le produit de la contribution est reversé à
l'organisme collecteur paritaire agréé, après
déduction de frais de gestion, selon des
modalités déterminées par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la formation professionnelle.