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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 1 : Principes
Article L2261-15
Les stipulations d'une convention
de branche ou d'un accord professionnel ou
interprofessionnel, répondant aux conditions
particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent
être rendues obligatoires pour tous les salariés et
employeurs compris dans le champ d'application de cette
convention ou de cet accord, par arrêté du ministre
chargé du travail, après avis motivé de la Commission
nationale de la négociation collective.
L'extension des effets et des sanctions de la
convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux
conditions prévues par la convention ou l'accord en
cause.
Article L2261-16
Le ministre chargé du travail peut
également, conformément à la procédure d'extension
prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par
arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un
accord étendu.
L'extension des avenants ou annexes à une convention
ou à un accord étendu porte effet dans le champ
d'application de la convention ou de l'accord de
référence, sauf dispositions expresses déterminant un
champ d'application différent.
Article L2261-17
En cas d'absence ou de carence des
organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant
par une impossibilité persistante de conclure une
convention ou un accord dans une branche d'activité ou
un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du
travail peut, à la demande d'une des organisations
représentatives intéressées ou de sa propre initiative,
sauf opposition écrite et motivée de la majorité des
membres de la Commission nationale de la négociation
collective :
1º Rendre obligatoire dans le secteur territorial
considéré une convention ou un accord de branche déjà
étendu à un secteur territorial différent. Le secteur
territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement
doit présenter des conditions économiques analogues à
celles du secteur dans lequel l'extension est déjà
intervenue ;
2º Rendre obligatoire dans le secteur professionnel
considéré une convention ou un accord professionnel déjà
étendu à un autre secteur professionnel. Le secteur
professionnel faisant l'objet de l'arrêté
d'élargissement doit présenter des conditions analogues
à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà
intervenue, quant aux emplois exercés ;
3º Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches
d'activité non comprises dans son champ d'application un
accord interprofessionnel étendu ;
4º Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un
accord a été édicté conformément aux alinéas précédents,
rendre obligatoires leurs avenants ou annexes ultérieurs
eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par cet
élargissement.
Article L2261-18
Lorsqu'une convention de branche
n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq
ans au moins ou, qu'à défaut de convention, des accords
n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette
situation peut être assimilée au cas d'absence ou de
carence des organisations au sens de l'article
L. 2261-17 et donner lieu à l'application de la
procédure prévue à cet article.
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