CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Procédure

 

Article L2261-9

   La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
   En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
   La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
   Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.