CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

Sous-section 4 : Procès-verbal
 

Article L2325-20

   L'employeur fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant la communication du procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
   Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
 

Article L2325-21

   Le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.