Sous-section 4 : Protection des salaires.
Article L7122-15
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Sous-section 4 : Protection des salaires. Article L7122-15
En cas de besoin, pour assurer le paiement des
salaires, les recettes peuvent, sur la demande
de l'autorité administrative ou des intéressés,
faire en cours de représentation l'objet de
saisies autorisées par ordonnance du juge
judiciaire statuant en référé.
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