DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES : RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

 

Article L 122-17 du Code du travail

Article L1234-20

Art.L. 1234-20.-Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

    Modification résultant de l'article 4 de la  loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

   Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.