lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public


Representant des salaries en cas de sauvegarde redressement ou liquidation judiciaire
Representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public
Salarie membre du conseil ou administrateur d'une caisse de securite sociale
Salarie membre du conseil d'administration d'une mutuelle union ou federation
Representant des salaries dans une chambre d'agriculture

 
 

CODES EN LIGNE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE  

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public

 

 


 

Article L2411-17

   Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
   Cette autorisation est également requise pour :
   1º L'ancien représentant des salariés pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ;
   2º Le candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



Accueil | Section 1 Champ d'application | Section 2 Licenciement d'un delegue syndical ou d'un salarie mandate | Section 3 Licenciement d'un delegue du personnel | Section 4 Licenciement d'un membre du comite d'entreprise | Section 5 Licenciement d'un membre du groupe special de negociation ou du comite d'entreprise europeen | Section 6 Licenciement d'un membre du groupe special de negociation ou du comite de societe europeenne | Section 7 Licenciement d'un representant du personnel au CHSCT | Section 8 Licenciement d'un representant du personnel d'une entreprise exterieure au CHSCT | Section 9 Licenciement d'un salarie membre d'un CPHSCT en agriculture | Section 10 Licenciement de salaries titulaires d'autres mandats de representation | Section 11 Licenciement du conseiller du salarie | Section 12 Licenciement du conseiller prud'homme


Representant des salaries en cas de sauvegarde redressement ou liquidation judiciaire | Representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public | Salarie membre du conseil ou administrateur d'une caisse de securite sociale | Salarie membre du conseil d'administration d'une mutuelle union ou federation | Representant des salaries dans une chambre d'agriculture

xx

 


 

sp;Representant des salaries dans une chambre d'agriculture

xx