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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une
chambre d'agriculture
Article L2411-20
Conformément à l'article L. 515-4
du code rural, la procédure d'autorisation de
licenciement et les périodes et durées de protection du
représentant des salariés dans une chambre d'agriculture
sont celles applicables au délégué syndical, prévues par
l'article L. 2411-3.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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