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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
des entreprises
Article L2411-16
La procédure d'autorisation de
licenciement d'un représentant des salariés en cas de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
et le délai au terme duquel sa protection cesse sont
prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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