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Nouveau Code du Travail

Representant des salaries lors d'une procedure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire


Delegue syndical salarie mandate et conseiller du salarie
Dlegue du personnel membre du comite d'entreprise et membre du CHSCT
Representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public
Representant des salaries lors d'une procedure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

 

 


 

Article L2421-6

   La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code de commerce.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



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