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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article L2421-6
La procédure
d'autorisation de licenciement d'un salarié élu désigné
comme représentant des salariés dans le cadre d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de
l'article L. 662-4 du code de commerce.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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